Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts (rectificatif) <BR>

J.O. 250 du 27 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts (rectificatif)

NOR : BCFP0765279Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2007, édition électronique, texte no 35, article 2, dans le tableau, 4e colonne, en ce qui concerne le contrôleur de 2e classe :

Au lieu de : « 3 », lire : « 4 ».